Conditions générales

Les présentes conditions régissent toute prestation de SUITON. Elles priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. L'acceptation d'un devis emporte acceptation des présentes.

Les devis sont gratuits et valables 30 jours. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le client : surface, type de bien, niveau de salissure, accessibilité. Le montant est ferme pour ce périmètre.

Si l'état constaté sur place s'écarte substantiellement de la description, SUITON en informe le client avant de commencer, photographies à l'appui. Le client choisit alors de maintenir le périmètre au prix convenu ou d'accepter un avenant chiffré. Aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans accord écrit préalable.

Le client garantit l'accès aux lieux à la date convenue, ainsi que la disponibilité d'eau et d'électricité. Les lieux doivent être libérés des gravats et déchets de chantier : leur évacuation ne fait pas partie de la prestation.

Les dates d'intervention sont données à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité. En cas de report imputable au client, un nouveau créneau est proposé sans frais s'il est annoncé au moins 48 heures à l'avance.

À la fin de l'intervention, un rapport photographique horodaté est remis au client. Le client dispose de 48 heures pour signaler toute non-conformité. SUITON intervient alors gratuitement sur les points signalés, dans les meilleurs délais.

Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Cette garantie ne couvre pas les salissures nouvelles postérieures à l'intervention, notamment celles résultant de la poursuite de travaux.

Les prix sont exprimés hors TVA. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 15 jours de date pour les particuliers et à 30 jours pour les professionnels.

En cas de retard de paiement, un intérêt au taux légal en matière de transactions commerciales est dû de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement conforme à la législation belge. Pour les consommateurs, les montants et les délais de mise en demeure préalable prévus par le livre XIX du Code de droit économique s'appliquent.

Pour les travaux immobiliers réalisés pour un assujetti établi en Belgique et tenu au dépôt de déclarations périodiques, la TVA est due par le cocontractant en application de l'article 20 de l'arrêté royal n° 1. La facture porte la mention « Autoliquidation ».

Conformément à l'obligation belge de facturation électronique entre assujettis, entrée en vigueur le 1^er janvier 2026, les factures B2B sont émises au format électronique structuré et transmises via le réseau Peppol, sous l'identifiant 9925:BE1040784957. Une copie PDF peut être fournie à titre de commodité ; elle n'a pas valeur de facture originale.

SUITON est assurée en responsabilité civile professionnelle. Tout dommage imputable à l'intervention doit être signalé dans les 48 heures, par écrit et avec photographies.

SUITON ne répond pas des dommages résultant de l'état préexistant des supports, de matériaux fragiles ou non protégés signalés comme tels dans l'état des lieux initial, ni des défauts d'exécution des autres corps de métier.

Le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. S'il demande expressément une exécution avant la fin de ce délai, il reste redevable du service déjà fourni au prorata.

Le droit belge s'applique. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.